top of page

CHANGEMENTS LÉGAUX

Procédures

Depuis octobre 2015:

Demande simplifiée et démédicalisée pour changer de prénom et de mention de sexe

     –Déclaration sous serment

     –Déclaration sous serment d’une personne majeure et citoyenne canadienne qui nous connait depuis plus d’un an

     –135$

Depuis juin 2016 :

Changement de mention offert aux mineur-e-s

     –Dès 14 ans, sans l’accord des parents

     –13 ans et moins, à la demande des parents

Liste des endroits où il faut modifier son identité

Ceci est une liste non exhaustive des différents endroits où il faut modifier son identité suite aux changements légaux. Bien entendu, vous devrez l’adapter à votre réalité… Les procédures décrites peuvent varier sans préavis.

Je vous suggère également de faire le plus grand nombre possible de ces démarches en personne, surtout si vous habitez près des grands centres urbains (Montréal ou Québec). Vous aurez généralement ainsi un traitement plus rapide et une meilleure communication. De plus, vous n’aurez pas à vous séparer de vos nouveaux documents d’État civil. Vous pouvez par contre toujours appeler avant de vous déplacer pour vérifier les documents dont vous aurez besoin.

- Certificat de naissance : Il faut faire affaire avec le Directeur de l’État civil pour en obtenir une nouvelle copie. Il sera requis pour obtenir plusieurs des changements auprès des autres entreprises par la suite. C’est donc une excellente idée de commencer par ça!

- Université (actuelle et ancienne) : Le fonctionnement dépend de chaque université. Il faut généralement passer par le Registrariat. Ne pas oublier les cartes étudiantes et les cartes de membre de la Coop.

- Cégep (actuel et ancien) : Le fonctionnement dépend de chaque cégep. Il faut généralement s’adresser aux services aux étudiant.e.s ou à l’encadrement scolaire. Ne pas oublier les cartes étudiantes et les cartes de membre de la Coop.

- Ministère de l’Éducation (pour le DES ou le DEP) : Si vous êtes actuellement étudiant.e, attendre que votre institution d’enseignement cous ait transmis votre nouveau code permanent pour éviter les doublons. Appeler ensuite au MELS pour obtenir une nouvelle copie de votre diplôme.

- Employeur(s) (actuel(s) et ancien(s) s’il vous reste des déclarations d’impôts à produire les incluant) : Le fonctionnement varie selon chaque entreprise. Référez-vous à votre supérieur. N’oubliez pas les syndicats ou ordres professionnels!

- Institutions bancaires : Chaque institution demandera différents documents. Renseignez-vous au préalable.

- Cartes de crédit : Encore une fois, vaut mieux se renseigner, car les modes de fonctionnement varient.

- Passeport : Il faut avoir son nouveau certificat de naissance et apporter son ancien passeport s’il est encore valide. La demande doit être remplie selon les exigences pour une personne qui n’a jamais eu de passeport (avec authentification des photos et des répondant.e.s).

- Clinique(s) médicale(s) : Il est généralement possible de simplement aviser le secrétariat de la clinique au moment de prendre le rendez-vous suivant ou en vous y présentant.

- Endocrinologue : Il est généralement possible de simplement aviser le secrétariat de la clinique au moment de prendre le rendez-vous suivant ou en vous y présentant.

- Hôpitaux : Il est possible d’aller faire mettre à jour votre dossier en présentant votre nouvelle carte d’assurance maladie au bureau d’émission des cartes d’hôpital. Si vous êtes en attente d’un rendez-vous ou d’une intervention, il peut être une bonne idée d’aviser directement le département concerné afin qu’ils s’assurent que les informations ont bien été mises à jour.

- Psychologues/sexologues/psychiatres : Il est généralement possible de simplement aviser le secrétariat de la clinique au moment de prendre le rendez-vous suivant ou en vous y présentant.

- Optométriste : Il est généralement possible de simplement aviser le secrétariat de la clinique au moment de prendre le rendez-vous suivant ou en vous y présentant.

- Dentiste : Il est généralement possible de simplement aviser le secrétariat de la clinique au moment de prendre le rendez-vous suivant ou en vous y présentant.

- Chiropraticien.ne.s/massothérapeute.s/physiothérapeute.s : Il est généralement possible de simplement aviser le secrétariat de la clinique au moment de prendre le rendez-vous suivant ou en vous y présentant.

- Assurances-vie : Le fonctionnement varie selon les compagnies.

- Assurances collectives : Le fonctionnement varie selon les compagnies.

- RAMQ : Il faut présenter le certificat de naissance et le certificat de changement de nom et de mention pour obtenir une nouvelle carte et un nouveau numéro. Il est possible de le faire sur place aux bureaux de Montréal et Québec, en CLSC ou par la poste.

- SAAQ (permis de conduire et immatriculations) : Il faut se présenter à la SAAQ avec notre permis précédent et nos nouveaux documents afin d’obtenir un nouveau permis.

- Assurances auto : Il faut contacter sa compagnie d’assurances. Le prix de la police peut être modifié (prévoir une hausse si vous êtes un jeune homme…)

- Assurances habitation : Il faut contacter sa compagnie d’assurance. Le prix de la police peut être modifié (oui, ils ont augmenté le prix de ma police d’assurance habitation de 3$ lors du passage de F à M au dossier…)

- Hydro-Québec : Il faut les contacter et leur faire parvenir nos pièces d’identité.

- Câblodistribution (Internet, télé) : Il faut contacter les différentes compagnies ou se rendre en magasin (kiosque Vidéotron, Bell, etc.) avec nos nouveaux documents.

- Téléphone (fixe et cellulaire) : Il faut contacter les différentes compagnies ou se rendre en magasin (kiosque Vidéotron, Bell, etc.) avec nos nouveaux documents.

- Élections Canada : En période d’élections, se présenter au bureau de notre circonscription avec nos documents d’identité pour faire modifier la liste électorale.

- Municipalité (compte de taxes)/titres de propriété/hypothèque : Je suis moins au courant de ces démarches. Vérifier avec un notaire pour les titres de propriété et avec le courtier hypothécaire pour les finances. Ils pourront aussi vous renseigner pour la municipalité et la commission scolaire.

- Comptable : Il est possible d’aviser son comptable en personne lors du rendez-vous suivant.

- Revenu Québec : Il faut se présenter dans un point de service ou leur faire parvenir nos documents afin qu’ils mettent à jour le dossier. On peut aussi utiliser une combinaison «téléphone+fax» ou un courriel dit «sécurisé» si on préfère ne pas se déplacer.

- Assurance sociale : Je me suis présenté dans un bureau où l’on émet habituellement des numéros d’assurance sociale et j’ai fait modifier mon dossier à l’aide de mes certificats de changement d’identité. Veuillez noter que les cartes ne sont plus émises, le numéro est dorénavant uniquement imprimé sur une feuille.

- Cartes de membres (Costco, club vidéo, gym, etc.) : Communiquer avec les différentes organisations pour connaître leurs exigences.

- Titres de transport (Opus) : Se rendre dans un centre d’émission de cartes avec photo (la billetterie du terminus, par exemple) avec nos documents d’identité…ou simplement attendre le renouvellement annuel dans le cas d’une carte à tarif réduit et produire une nouvelle demande avec les nouvelles informations!

- Pharmacie : Le dossier peut être modifié par votre pharmacien.ne sur présentation de votre nouvelle carte d’assurance maladie lors de votre prochaine visite.

- Dossiers de crédit : Il est judicieux de communiquer avec Équifax et TransUnion pour éviter que votre ancien nom ne ressorte de manière inattendue lors d’une future enquête de crédit alors qu’il serait encore associé à un de vos comptes.

- Bail : Contacter votre propriétaire ou la Régie du logement pour vous renseigner sur les modalités en ce qui concerne votre bail.

- Abonnement de revues et autres publications : Vérifier directement avec les distributeurs.

- Compte Paypal : Semblerait qu’ils demandent une pièce d’identité avec photo au nouveau nom, un compte bancaire ou de crédit au nouveau nom et le certificat de changement. Personnellement, j’ai simplement créé un nouveau compte et supprimé l’ancien! (La procédure n’était pas si simple à l’époque!)

** Il n’est pas nécessaire de dire à toute votre parenté d’aller faire modifier leur testament s’illes vous y avaient inscrit. En effet, les engagements pris à votre ancien nom seront réputés valides. Toutefois, lors de la lecture du testament de quelqu’un qui vous aurait légué quelque chose à votre ancien prénom, vous devrez présenter vos certificats de changement d’identité légale.

Il en va de même pour toute dette que vous auriez contractée avant le changement d’identité légale. Désolé... ;)**

bottom of page